Dirk Coveliers - IO
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a condamné les Pays-Bas pour avoir traité différemment les assureurs étrangers et nationaux en matière d’imposition des dividendes. Selon l’arrêt du 7 novembre 2024, cette différence de traitement fiscal est contraire à la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.
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